Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre “Le producteur Français”, située au 35 avenue des jardins d’Estelle 13090 Aix-en-Provence], immatriculée sous le numéro 93516515900010, ci-après dénommée « l’entreprise », et toute personne physique ou morale souhaitant acheter via le site Internet : https://leproducteurfrancais.fr/ (ci-après « le site »).

Le site https://leproducteurfrancais.fr/, permet de mettre en relation des producteurs locaux et des vendeurs (ci-après « les producteurs / vendeurs ») et des consommateurs pour la vente de produits régionaux. L’entreprise agit uniquement en tant qu’intermédiaire technique et ne saurait être tenue responsable des litiges entre producteurs et consommateurs.

Pour utiliser le site, le client doit :

• Être une personne physique, âgée d’au moins 18 ans, non frappé d’incapacité, ou mineur émancipé, et avoir l’âge légal requis pour acheter des produits spécifiques comme l’alcool.

• Fournir des informations exactes et complètes lors de la création d’un compte. Ne doit pas avoir déjà un compte utilisateur actif, ou désactivé pour une quelconque violation de la loi des présentes conditions.

• Respecter toutes les lois en vigueur concernant l’achat et la consommation des produits proposés.

En commandant des boissons alcoolisées, le client certifie être majeur et s’engage à présenter une preuve d’âge si demandé. Nous précisons que “l’abus d’alcool est dangereux pour la santé et qu’il doit être consommé avec modération”.

Pour passer commande, le client doit créer un compte et s’identifier en fournissant des informations précises :

• Nom et prénom

• Adresse e-mail valide

• Adresse de livraison

• Numéro de téléphone

Le client est responsable de la mise à jour de ses informations. En cas de fausses informations, l’entreprise se réserve le droit de suspendre ou de supprimer le compte utilisateur concerné, de même l’entreprise ne pourra être tenue responsable en cas d’erreur de livraison.

Il est rappelé qu’en cas de perte ou d’utilisation frauduleuse de ses identifiants, ou de son identité par un tiers, l’utilisateur s’engage à en informer le producteur Français immédiatement à l’adresse mail suivante : contact@leproducteurfrancais.fr

De plus, l’utilisateur peut demander la suppression de son compte à l’adresse mail suivante : contact@leproducteurfrancais.fr . Après la demande de suppression du compte utilisateur, le producteur Français conservera vos coordonnées 30 (trente) jours, afin de s’assurer qu’il ne s’agit pas d’un acte malveillant à des fins de bénéfices promotionnels ou autres.

Les produits proposés à la vente sur le site sont fournis par des producteurs locaux / vendeurs, inscrits sur la plateforme. Chaque producteur / vendeur est responsable des informations qu’il communique sur ses produits (description, prix, disponibilité).

Les fiches produits fournissent les caractéristiques essentielles des articles mis en vente. Cependant, l’entreprise ne garantit pas l’exactitude des informations fournies par les producteurs / vendeurs. En cas d’erreur ou d’omission, l’entreprise ne saurait être tenue pour responsable.

Les caractéristiques essentielles des produits comprendront au minimum :

• L’identité du vendeur / producteur

• La description et la photo du produit

• Le prix des produits indiqué TTC (hors frais de livraison)

* Toute utilisateur ayant connaissance d’allergie et ayant des doutes est invité à se renseigner auprès du producteur ou du service client le producteur Français qui prendra contact avec le vendeur / producteur afin d’obtenir de plus amples informations.

Les prix des produits sont fixés par les producteurs / vendeurs et affichés en [euro €], toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les producteurs / vendeurs peuvent modifier leurs prix à tout moment, mais le montant applicable sera celui indiqué lors de la validation de la commande.

Les frais de livraison sont calculés séparément et peuvent varier en fonction du lieu de livraison ainsi que du montant de la commande.

Les frais de livraison seront calculés par vendeur / producteur.

*Un vendeur = une commande = frais de livraison

*Pour chaque commande, le panier minimum hors frais de livraison devra être de 20 (vingt) € euros.

Les commandes se font directement via le site [https://leproducteurfrancais.fr/ . Chaque commande engage le producteur / vendeur vis-à-vis du consommateur pour la livraison des produits sélectionnés en respectant les étapes suivantes :

• Identification de l’utilisateur

• Consultation du panier et validation de celui-ci

• Sélection d’une adresse de livraison

• Sélection d’un jour et d’une tranche horaire de livraison

• Paiement

• Confirmation et validation de la commande*

*L’utilisateur reçoit un mail de confirmation de la commande ainsi que le producteur / vendeur qui, à réception de la notification de celle-ci, bénéficie d’un délai de trois (3) jours calendaires pour la confirmer, ce qui n’entraîne une validation définitive de la commande. En l’absence de confirmation par le producteur / vendeur, l’utilisateur ne sera pas débité. En effet, les vendeurs / producteurs peuvent de manière exceptionnelles refuser tout ou partie de la commande pour certains motifs (rupture de stock, fermeture, …).

Dans l’hypothèse d’un ou plusieurs produits indisponibles, celui-ci ou ceux-ci seront déduits de la commande de l’utilisateur.

Après validation par le producteur / vendeur, la commande devient de fait une vente entre le producteur / vendeur et l’utilisateur.

L’entreprise n’intervient qu’en tant qu’intermédiaire technique et n’est pas responsable du traitement, de la préparation ou de l’expédition des commandes. Le producteur / vendeur est seul responsable de l’exécution correcte et complète de la commande.

Le paiement des produits s’effectue en ligne par les moyens de paiement proposés sur le site (carte bancaire, bons promotionnels, etc.). L’entreprise perçoit les paiements pour le compte des producteurs / vendeurs et transfère les fonds, après déduction des frais de service, aux producteurs concernés.

En acceptant les CGV présentes, l’utilisateur reconnaît son obligation de paiement une fois la commande confirmée par le producteur / vendeur. (Cf délai de validation de la commande Art 5).

Le client est informé que le paiement des produits est définitif une fois la commande validée. Tout remboursement, si nécessaire, doit être discuté directement avec le producteur / vendeur, sauf en cas de problème technique lié au site.

Le site est doté d’une sécurisation pour les paiements en ligne.

En cas de défaut de paiement, le producteur Français, se réserve le droit d’annuler, d’interrompre les commandes en cours ainsi que les accès utilisateurs du site.

Les livraisons des produits sont effectuées par un prestataire désigné par l’entreprise (Le producteur Français).

Les délais de livraison, les coûts associés et les modalités d’expédition sont définis par chaque producteur / vendeur et précisés lors de la commande.

La livraison sera effectuée aux dates et horaires choisis par l’utilisateur et au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours à compter de la validation par le producteur / vendeur de la commande.

En cas de retard dans la livraison, l’utilisateur pourra prendre contact avec le service client du producteur Français par mail : contact@leproducteurfrancais.fr ou à travers le formulaire de contact.

L’utilisateur sera informé de l’expédition de sa commande. Il devra être présent pour la remise contre signature de la commande.

En cas d’absence, un email / sms sera envoyé par le transporteur mentionnant, la possibilité d’une nouvelle présentation.

Dans le cas contraire, l’utilisateur devra communiquer ses instructions par écrit (dépôt chez un tiers, pas de porte, ..), dans ce type de situation, le producteur Français se dégage de toute responsabilité en cas de vol, détérioration de qualité des produits commandés.

Conformément aux dispositions légales, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 [quatorze] jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sauf pour les produits périssables ou ceux exclus par la loi.

Les retours doivent être effectués directement auprès du producteur / vendeur concerné, et l’organisation et les frais de retours seront à la charge de l’utilisateur. L’entreprise n’intervient pas dans le processus de retour ou de remboursement, hormis en tant qu’intermédiaire technique.

Néanmoins comme le précise de la code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé par l’utilisateur pour des commandes de produits susceptibles de se détériorer ou périmer rapidement.

A titre d’exemple :

• Des produits secs tels que la pâtisserie,…

• Des produits frais ou surgelés.

• …

*Cf article L221-28 du Code de la consommation à retrouver ici : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044563170

Toute demande de rétractation devra être faite sur support durable à l’adresse du siège de l’entreprise ou par mail à l’adresse suivante : ….

Les producteurs / vendeurs sont seuls responsables des produits qu’ils mettent en vente sur le site. Ils garantissent que leurs produits sont conformes aux réglementations en vigueur et ne présentent pas de défauts cachés.

En tant qu’intermédiaire technique, l’entreprise ne peut être tenue responsable des défauts des produits, des erreurs dans les descriptions fournies par les producteurs / vendeurs, ou de tout dommage résultant de l’utilisation des produits.

Des codes promotionnels peuvent être offerts à titre de réduction sur certains produits ou sur l’ensemble des achats.

Ces codes sont :

• Personnels et non transférables : Chaque code est destiné à un usage exclusif par le client qui l’a reçu.

• Non cumulables : Les codes promotionnels ne peuvent pas être combinés avec d’autres offres ou réductions en cours, sauf indication contraire dans les conditions spécifiques à chaque offre.

• Valides pour une durée limitée : Les codes ont une date d’expiration et ne peuvent être utilisés au-delà de cette date.

Le client est responsable de l’application correcte du code promotionnel lors de la validation de la commande. L’entreprise ne pourra être tenue responsable en cas d’erreur d’utilisation du code par le client.

En cas de litige concernant une commande (qualité, conformité, livraison, etc.), le client doit directement contacter le producteur Français, mandaté par les producteurs / vendeurs pour gérer les premiers niveaux de service client.

L’utilisateur pourra nous contacter à l’adresse mail suivante : contact@leproducteurfrancais.fr, ou par le formulaire de contact;

L’entreprise n’intervient pas dans les litiges entre producteurs / vendeurs et consommateurs et ne peut être tenue responsable d’aucun dommage, perte ou préjudice résultant de la relation entre ces deux parties.

Cependant, l’entreprise peut, à sa discrétion, aider à faciliter la communication entre le producteur / vendeur et le client afin de trouver une solution à l’amiable.

Pour toutes réclamations relevant exclusivement du service de livraison, elles seront traitées par le producteur Français qui en est responsable.

Soucieux d’apporter un service de haute qualité à nos utilisateurs, le producteur Français s’engage à répondre ainsi qu’à trouver la solution la plus adaptée et la moins contraignante pour l’utilisateur dans un délai raisonnable.

Service client :

• mail : contact@leproducteurfrancais.fr

L’entreprise s’engage à protéger les données personnelles des utilisateurs conformément à la législation en vigueur. Les données collectées sont utilisées pour le traitement des commandes et la gestion de la relation commerciale.

L’entreprise pourra être amenée à utiliser les données des utilisateurs à des fins commerciales, marketing et statistiques.

L’entreprise ne partage pas ces données avec des tiers, sauf si cela est nécessaire pour la bonne exécution des services (ex. : transporteurs).

L’entreprise se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne sur le site.

Conformément au Code de la consommation, si l’utilisateur n’est pas satisfait d’une solution apportée à l’amiable par l’entreprise, il a la possibilité de saisir le Médiateur de l’e-commerce de la Fédération de l’e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) ci-dessous :

Médiateur de la consommation

FEVAD BP 20015 – 75362 PARIS CEDEX 8

https://www.mediateurfevad.fr

Les CGV sont régis et soumis au droit français.

En cas de litige non résolu à l’amiable, par la médiation, le tribunal compétent sera celui du siège de l’entreprise.

Aucune des parties prenantes, le producteur Français, les producteurs / vendeurs, le service de livraison, … ne pourront être tenues responsables les unes envers les autres en cas de force majeure type :

• Évènements climatiques graves

• Évènements sanitaires exceptionnels

• Manifestations / grèves

• …

L’entreprise “Le producteur Français”, prélèvera une commission de 30% sur le montant total des ventes réalisées par les producteurs locaux / vendeurs via le site. Cette commission est déduite du prix de vente des produits avant le paiement aux producteurs / vendeurs

Sur les 30% de commission, 0,50 centimes par commande seront affectés à un fond de solidarité destiné à soutenir les producteurs locaux présents sur notre site.

Ce fonds sera utilisé pour :

• Aider les producteurs en difficulté, y compris ceux affectés par des événements climatiques ou d’autres crises, …

• Financer des initiatives visant à promouvoir la production locale et la durabilité, …

• Soutenir des projets de recherche et d’innovation en agriculture locale, …

• Offrir un soutien financier temporaire pour les producteurs en cas de perte de récolte ou de baisse d’activité.

• Toutes autres actions pouvant être bénéfiques au développement des producteurs locaux.

Chaque producteur aura un droit de vote concernant l’utilisation des fonds, afin d’assurer une gestion transparente et collective. Les modalités de gestion et d’attribution des fonds seront déterminées par l’entreprise, en concertation avec les producteurs. *Cf règlement du fond de solidarité.

L’entreprise s’engage à garantir l’accès au site et à ses services, sauf en cas de force majeure ou d’événements indépendants de sa volonté (tels que des problèmes techniques, des interruptions de service, ou des actions de tiers). L’entreprise mettra en œuvre tous les efforts raisonnables pour rétablir l’accès au site dans les meilleurs délais.

Les utilisateurs du site s’engagent à :

• Utiliser le site de manière conforme aux lois en vigueur et aux présentes CGV.

• Ne pas porter atteinte à la sécurité ou à l’intégrité du site, notamment en évitant toute tentative de piratage, d’intrusion ou d’utilisation abusive des systèmes informatiques.

• Ne pas reproduire, copier, plagier ou utiliser les contenus du site à des fins commerciales sans l’autorisation expresse du producteur Français.

• Ne pas commercialiser directement ou indirectement les services ainsi que l’accès au site.

L’utilisateur s’engage à respecter cette liste sans qu’elle ne soit limitative, et à avoir un usage du site limité à son rôle premier.

En cas de manquement à ces différentes obligations, “Le producteur Français” se réserve le droit de suspendre sans notification l’accès au site ainsi qu’à ses services.